CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

La société JURNI CAREERS, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé au 14 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 94160 SAINT-MANDE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 938484185 (ci-après la « SOCIÉTÉ ») et la personne physique passant la Commande (ci-après le « Client »).
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La SOCIÉTÉ et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
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‍PRÉAMBULE

La SOCIÉTÉ propose une évaluation introspective en cinq étapes (appelée évaluation « ProDNA »), conçue par Géraldine Moreau, psychologue du travail et coach de carrière.

Cette évaluation, accessible en ligne via la Plateforme, analyse la personnalité, les forces, les motivations, les besoins et les compétences motivantes des Utilisateurs afin de les guider vers des métiers en adéquation avec leurs aspirations et leurs compétences.

Ce service, qui s’appuie en partie sur de l’Intelligence Artificielle, vise à apporter de la clarté et à faciliter les démarches d’orientation ou de transition professionnelle, à travers des conseils personnalisés fondés sur les résultats de l’évaluation.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

‍Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à la Commande.

‍IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
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TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGV. EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

L’Utilisateur reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.

‍ARTICLE 2. DÉFINITIONS

‍Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après.

Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
  
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation du Site et/ou de la Plateforme et accessible sur le Site ;  
- « CGV » : désigne les conditions générales de vente définissant les modalités d’accès aux Services ;
- « Client » : désigne toute personne physique qui entre en relation contractuelle avec la SOCIÉTÉ par l’acceptation des CGV dans le but de bénéficier des Services. Les Clients sont les Utilisateurs finaux des Services proposés par la SOCIÉTÉ ;
- « Commande » : désigne tout acte d’achat d’un Service ;
- « Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur créé dans les conditions prévues dans les CGU, accessible à partir du Site et/ou de la Plateforme et permettant au Client de passer Commande ;
- « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout brevet, droits d’auteur et droits connexes, droit moral, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents en vigueur ou à venir ;
- « Identifiants » : désigne l’adresse électronique utilisée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, ainsi que le mot de passe confidentiel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte ;
- « Intelligence Artificielle » ou « IA » : désigne un ensemble de technologies permettant à des systèmes informatiques d'exécuter des tâches qui nécessitent généralement l'intelligence humaine, telles que l'apprentissage, l’analyse de données, la fourniture de recommandations ou l'adaptation à de nouvelles situations. L'IA peut inclure des algorithmes de machine learning ou d'autres techniques avancées qui permettent à une machine de simuler certaines capacités humaines pour traiter et analyser des données, automatiser des processus, ou améliorer les performances de différents systèmes ;
- « Site » : désigne le site internet édité par la SOCIÉTÉ, accessible à l’adresse https://www.getjurni.com, permettant aux Utilisateurs de consulter des informations sur la SOCIÉTÉ, ses Services, et de s’inscrire sur la Plateforme.
- « Plateforme » : désigne l’application web exploitée par la SOCIÉTÉ, accessible après inscription via le Site ou directement à l’adresse https://app.getjurni.com/register, sur laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services gratuits et payants, notamment l’évaluation « ProDNA » et les recommandations de métiers personnalisées.
- « Service » : désigne l’ensemble des prestations proposées par la SOCIÉTÉ via le Site ou la Plateforme, susceptibles d’évoluer dans le temps. Ces Services incluent notamment :
i) L’évaluation « ProDNA » : une évaluation introspective en cinq étapes analysant les traits de personnalité, les motivations profondes, les besoins et compétences motivantes du Client, visant à identifier les fondamentaux nécessaires à son épanouissement professionnel ;
ii) Les recommandations de métiers personnalisées : des suggestions de métiers adaptées au profil unique du Client.
Les Services peuvent inclure une version gratuite, accessible sans paiement, et/ou une version payante, donnant accès à des fonctionnalités ou contenus complémentaires encadrés par les CGV.
Le détail et les caractéristiques des Services sont présentés sur le Site au moment de leur utilisation ou de la Commande. Le Client bénéficie des Services tels qu’ils sont décrits au moment de la Commande, sans que les modifications ultérieures du Site n’affectent les prestations déjà fournies.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site sans nécessairement entrer dans une relation contractuelle via les CGV pour l’achat d’un Service. Les Utilisateurs peuvent consulter les informations disponibles sur le Site, y compris les descriptions des Services, mais ne participent pas activement à l’écosystème de la SOCIÉTÉ tant qu’ils n’acceptent pas les CGV et ne deviennent pas Clients. Les Utilisateurs sont soumis aux CGU du Site, qui régulent l’accès aux informations et l’utilisation du Site.

ARTICLE 3. OBJET
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‍Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs avant de passer Commande.Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.

Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment particulières) n’engagent la SOCIÉTÉ qu’après confirmation écrite de sa part.Les CGV sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site.
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ARTICLE 4. PASSATION D’UNE COMMANDE

4.1. Condition de passation d’une Commande
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit avoir créé un Compte.

4.2. Procédure de Commande
L’Utilisateur désirant bénéficier d’un Services sur la Plateforme devra suivre les étapes indiquées sur la Plateforme pour formaliser sa Commande.

Avant de confirmer la Commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier et confirmer l’exactitude de toutes les informations.Après vérification, l’Utilisateur doit confirmer sa Commande et accepter les CGV.

Le Client déclare que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et véridiques et accepte de les mettre à jour immédiatement si elles étaient modifiées.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser, pour quelque motif que ce soit, toute Commande, à son entière discrétion.

Le Client aura le droit d’accéder à toutes les informations liées à sa Commande sur le Site.L’accès à ces informations est strictement limité au Client concerné.

Il incombe au Client de maintenir la sécurité de son Compte et de ses Identifiants.

‍ARTICLE 5. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
5.1. Client
- Obligations
‍Le Client s’interdit toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux.Les Clients s’engagent à respecter les présentes CGV et à utiliser la Plateforme de manière conforme aux instructions de la SOCIÉTÉ.

Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.

- Garanties
‍Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes.

Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.

Les Clients garantissent :
- ne pas être un concurrent de la SOCIÉTÉ et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer la SOCIÉTÉ de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de la SOCIÉTÉ ;
- être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande ;
- et qu’ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à procéder à une Commande.

Le Client est informé que :
- les Services fournis ne constituent pas une garantie d’obtenir un emploi ;
- la SOCIÉTÉ est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat, visant à aider le Client dans ses démarches ;
- les conseils fournis sont basés sur les informations disponibles et peuvent ne pas garantir que l’emploi recommandé soit parfaitement adapté ;
- la recherche d’emploi et les décisions finales relèvent de la responsabilité du Client ;
- la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des actions du Client ou de leurs conséquences vis-à-vis de tiers.

Le Client déclare et garantit que la souscription aux CGV est effectuée en connaissance des exceptions prévues.

Les Services étant fondés en partie sur un algorithme d’Intelligence Artificielle qui se nourrit des informations qui lui sont fournies, le Client comprend et accepte que la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou dépassées pourrait empêcher l’algorithme, et les Services de manière générale, de fonctionner de manière optimale, et serait exclusivement imputable au Client.

- Responsabilité
‍Le Client accepte que la SOCIÉTÉ ne soit pas responsable des éventuels dommages directs (perte de données lors de l’utilisation de la Plateforme, recommandations qui pourraient entraîner des décisions défavorables pour le Client (comme démissionner de son emploi actuel, refuser un emploi qui pourrait être intéressant, etc.…) et indirects subis (perte d’opportunités d’emploi, manque à gagner lié à une mauvaise orientation professionnelle, ou encore coûts supplémentaires pour corriger des décisions basées sur les conseils de la SOCIÉTÉ.

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte, d’activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la SOCIÉTÉ, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

‍5.2. LA SOCIÉTÉ
- Obligations
‍La SOCIÉTÉ est soumise à une simple obligation de moyens au titre des CGV.La SOCIÉTÉ s’engage notamment à :
- délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ;
- et exécuter les CGV et délivrer les Services conformément à la réglementation applicable.

Les CGV constituent une obligation légale, valide et contraignante, opposable à la SOCIÉTÉ conformément à ses termes, dans les limites de la réglementation applicable, notamment en matière de procédures collectives, d’insolvabilité ou d’autres obligations légales d’application générale relatives ou affectant l’exécution des droits des créanciers en général.

A la connaissance de la SOCIÉTÉ, elle n’est pas en violation (i) de ses statuts actuels, (ii) d’une loi et/ou d’un règlement applicable à la SOCIÉTÉ, ou (iii) d’un acte ou d’un contrat auquel la SOCIÉTÉ est partie ou par lequel elle est liée, là où, dans chacune de ces éventualités, cette violation ou ce manquement, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur la SOCIÉTÉ.

L’Utilisateur est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Services sont vendus par la SOCIÉTÉ aux Clients.

La vente confère au Client le droit de bénéficier des Services. La Commande sous ces CGV ne garantit aucun droit, attente ou prétention concernant d’autres produits ou services.

- Responsabilité
‍En aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :
- du fait du Client et/ou de ses Utilisateurs ;du fait d’un tiers, sans qu’une faute ne puisse être imputée à la SOCIÉTÉ ;
- ou d’un événement constitutif de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même la SOCIÉTÉ aurait été informée de la possibilité de leur survenance.

Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de la SOCIÉTÉ envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de la Commande.

La Plateforme pouvant être amenée à évoluer, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu du Site et de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Commande, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne puisse être engagée.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES6.1. Moyens de paiement
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Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et, le cas échéant, via des solutions de paiement compatibles telles que Link, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande effectuée par le Client, hors taxes. Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de la Commande, sauf mention contraire dans les CGV.

Les taxes applicables, telles que la TVA, seront ajoutées au montant final au moment du paiement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les prix des Commandes (ainsi que les devises des prix) à tout moment tant que la Commande du Client n’est validée.

Dès la validation de la Commande, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

Le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement.

En cas de refus de la transaction, la Commande sera automatiquement annulée.Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code de sécurité sont directement transmises de manière sécurisée et chiffrée aux serveurs du prestataire de paiement Stripe, sans que la SOCIÉTÉ n’ait accès à ces données.

Stripe assure l’encaissement et le traitement des transactions effectuées par les Clients.

Il est précisé que toutes les informations relatives au paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement de la SOCIÉTÉ et ne sont en aucun cas stockées ni traitées sur le Site ou la Plateforme.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

‍6.2. Factures
‍Les Commandes font l’objet de factures émises par la SOCIÉTÉ au nom du Client.
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Les factures sont établies sous format électronique et sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe et/ou envoyées par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la Commande.
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Le Client reconnaît et accepte que la mise à disposition de la facture sous forme électronique vaut facture originale.

‍ARTICLE 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

‍Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que pour la fourniture de contenu numérique non présenté sur un support matériel, et dont l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, qu’il donne son consentement exprès et reconnait la perte de son droit de rétractation.

La SOCIÉTÉ fournira au Client, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance.De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

‍ARTICLE 8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

‍Conformément aux CGV, la SOCIÉTÉ sera propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et de tous les éléments qui s’y rapportent notamment liés au Site et à la Plateforme.

Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Services et des documents de toute nature, restent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ, qu’ils soient ou non protégés par une clause de propriété intellectuelle.

Tout document, contenu, base de données, de quelque forme que ce soit, dans son intégralité, fourni au Client à titre onéreux ou gratuit, lui est accordé uniquement à titre de prêt à des fins d’utilisation, lui permettant exclusivement de réaliser sa Commande, le cas échéant selon une convention de mise à disposition et/ou de non-divulgation distincte qui fait partie intégrante des CGV, et ne peut être utilisé par le Client à d’autres fins sans engager sa responsabilité.

Le Client s’interdit de copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser tout contenu soumis à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle sans l’accord préalable écrit de la SOCIÉTÉ notamment les éléments contenus sur le Site et les logiciels développés par la SOCIÉTÉ.

Il est convenu qu’aucune disposition des CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des Droits de Propriété Intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur ou du Client.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

‍Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que la SOCIÉTÉ met en œuvre un traitement automatisé de leurs données personnelles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services proposés par la SOCIÉTÉ et à la SOCIÉTÉ de traiter et gérer les relations commerciales, traiter les Commandes et fournir les Services.

Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants de la SOCIÉTÉ qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition. À cette fin, ils doivent contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@getjurni.com.

Pour plus de précisions, la SOCIÉTÉ invite les Clients à lire la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.getjurni.com/politique-de-confidentialite. Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la Politique de Confidentialité.

‍ARTICLE 10. ÉTHIQUE – TRANSPARENCE ET ANTI-CORRUPTION

‍La SOCIÉTÉ s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 décembre 2016 (la loi « Sapin II ») relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans la mesure où elle leur est applicable.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la SOCIÉTÉ déclare que ses représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés n’accepteront pas, directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter le versement d’une somme d’argent, la remise d’un cadeau ou de toute autre chose de valeur ou d’attribuer tout autre avantage injustifié lié au Contrat à (i) toute personne ou toute société quelle qu’elle soit, ou (ii) tout fonctionnaire ou employé de l’État ou tout parti politique ou tout candidat à un parti politique, et ce, dans le but d’inciter ou de récompenser toute action de cette personne afin d’obtenir un avantage indu.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

‍De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’une ou l’autre des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de l’une ou l’autre des Parties dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV.

Sont également considérés comme cas de force majeure les risques informatiques tels que : les cyberattaques, les virus, les pannes ou failles de sécurité des systèmes informatiques, et toute autre interruption des services numériques, incluant l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et des réseaux de télécommunications privés ou publics. Ces événements, qu’ils soient indépendants de la volonté des Parties ou non cumulatifs avec d’autres événements, empêchent l’exécution normale des CGV et sont ajoutés aux causes habituelles reconnues par la jurisprudence des tribunaux français.Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles.

La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par la Partie affectée par un cas de force majeure à l’autre Partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.Dans l’éventualité où l’Événement dure plus de trois (3) mois, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, celle-ci pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité et sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque droit de recours ou d’indemnisation.

ARTICLE 12. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

‍Le Site et la Plateforme sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès à la Plateforme via Internet, la SOCIÉTÉ ne garantit pas un fonctionnement et un accès à la Plateforme, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans les cas suivants :
- opération de maintenance corrective ou évolutive des Services ;
- en cas d’urgence ou de nécessité absolue pour prévenir de graves atteintes aux Services ;
- le Client pourrait être informé a posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement des Services ;défaillance quelconque de l’hébergeur (serveur principal et sauvegarde) ou du fournisseur d’accès à Internet ;
- tentative d’attaque ou attaque à la sécurité des Services ;
- utilisation des Service par tout Client ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;événement constitutif de force majeure ;
- et/ou demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la réglementation applicable.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site et/ou la Plateforme peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de la SOCIÉTÉ et que la SOCIÉTÉ ne peut donc garantir un accès continu au Site et à la Plateforme.

Les Clients sont invités à informer la SOCIÉTÉ de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@getjurni.com

‍Enfin, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site, la Plateforme et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à la Plateforme et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc…).

‍ARTICLE 13. ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION

‍Le Client reconnaît et accepte que la Commande se déroule dans un environnement juridique en cours d’élaboration (Intelligence Artificielle). De nouvelles lois ou règlements peuvent ultérieurement encadrer, modifier ou préciser la pratique de telles opérations. Le cas échéant, si des changements législatifs venaient à entrer en conflit avec tout ou partie des CGV, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les termes des CGV de manière appropriée, rétroactivement si nécessaire, afin de s’assurer que la vente reste légale et conforme à la règlementation française applicable.

‍ARTICLE 14. DIVERS
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14.1. Interprétation
‍Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.

‍14.2. Intégralité
‍Les CGV représentent l’intégralité des CGV et de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.Toute dérogation aux CGV nécessitera l’accord exprès de la SOCIÉTÉ.

‍14.3. Modification
‍La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne le jour de la validation de la Commande.

Toute Commande du Client après la publication des CGV modifiées vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV.

‍14.4. Invalidité partielle
‍Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

‍14.5. Renonciation
‍Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.

De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

‍14.6. Langue des CGV
‍Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.

‍14.7. Preuves
‍Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre la SOCIÉTÉ et les Clients.

La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.

‍14.8. Publicité
‍La SOCIETE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et/ou de la Plateforme et dans toute communication des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Le Client accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site et/ou la Plateforme.En sa qualité d’éditeur du Site et de la Plateforme, la SOCIETE est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site et de la Plateforme. Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

‍14.9. Liens
‍Lors de l’utilisation du Site et de la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme.

La SOCIETE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La SOCIETE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

‍ARTICLE 15. LOI APPLICABLE
‍Tous les droits et obligations découlant des CGV seront régis par le droit français.

En cas de difficulté résultant d’un litige relatif à la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable.Les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@getjurni.com

‍Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la SOCIETE adhère à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu directement avec la SOCIETE, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous.

Ce recours à la médiation vise à une résolution amiable des litiges.

SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET/OU L’INTERPRÉTATION DES CGV OU DES CONTRATS QUI EN DÉCOULENT, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.